Annick Quercetani, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annick Quercetani, mandataire judiciaire à Valréas

  • Nom : Quercetani
  • Prénom : Annick
  • Adresse : 66 chemin du moulin neuf, 84600 Valréas
  • Département d’agrément : Vaucluse

Annick Quercetani est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annick Quercetani exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annick Quercetani veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annick Quercetani exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annick Quercetani mandataire judiciaire, Vaucluse (84)

Mandats exercés par Annick Quercetani : mandataire Valréas 84600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annick Quercetani assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annick Quercetani en qualité de mandataire judiciaire

Annick Quercetani bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Vaucluse (84) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annick Quercetani agit au nom de la collectivité publique.

Annick Quercetani figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annick Quercetani sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annick Quercetani

Annick Quercetani exerce dans le département Vaucluse (84), près les tribunaux de Orange.

Annick Quercetani exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Orange.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annick Quercetani

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annick Quercetani justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annick Quercetani est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annick Quercetani

Annick Quercetani rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annick Quercetani, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annick Quercetani

Il est possible d’écrire à Annick Quercetani à l’adresse postale :

  • 66 chemin du moulin neuf 84600, Valréas.