Anne Marie Bouteille Perret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Marie Bouteille Perret, mandataire judiciaire à Eguenigue

  • Nom : Bouteille Perret
  • Prénom : Anne Marie
  • Adresse : 6 rue d'Alsace, 90150 Eguenigue
  • Département d’agrément : Doubs

Anne Marie Bouteille Perret est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Marie Bouteille Perret exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Marie Bouteille Perret veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Marie Bouteille Perret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Marie Bouteille Perret mandataire judiciaire, Doubs (25)

Mandats exercés par Anne Marie Bouteille Perret : mandataire Eguenigue 90150

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Marie Bouteille Perret assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Marie Bouteille Perret en qualité de mandataire judiciaire

Anne Marie Bouteille Perret bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Doubs (25) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Marie Bouteille Perret agit au nom de la collectivité publique.

Anne Marie Bouteille Perret figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Marie Bouteille Perret sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Marie Bouteille Perret

Anne Marie Bouteille Perret exerce dans le département Doubs (25), près les tribunaux de Montbéliard.

Anne Marie Bouteille Perret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montbéliard.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Marie Bouteille Perret

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Marie Bouteille Perret justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Marie Bouteille Perret est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Marie Bouteille Perret

Anne Marie Bouteille Perret rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Marie Bouteille Perret, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Marie Bouteille Perret

Il est possible d’écrire à Anne Marie Bouteille Perret à l’adresse postale :

  • 6 rue d'Alsace 90150, Eguenigue.