Anne Marie Caffier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Marie Caffier, mandataire judiciaire à Montry

  • Nom : Caffier
  • Prénom : Anne Marie
  • Adresse : 11 avenue de la gare, 77450 Montry
  • Département d’agrément : Seine et Marne

Anne Marie Caffier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Marie Caffier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Marie Caffier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Marie Caffier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Marie Caffier mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)

Mandats exercés par Anne Marie Caffier : mandataire Montry 77450

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Marie Caffier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Marie Caffier en qualité de mandataire judiciaire

Anne Marie Caffier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Marie Caffier agit au nom de la collectivité publique.

Anne Marie Caffier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Marie Caffier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Marie Caffier

Anne Marie Caffier exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Fontainebleau, Melun.

Anne Marie Caffier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Fontainebleau, Melun.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Marie Caffier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Marie Caffier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Marie Caffier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Marie Caffier

Anne Marie Caffier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Marie Caffier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Marie Caffier

Il est possible d’écrire à Anne Marie Caffier à l’adresse postale :

  • 11 avenue de la gare 77450, Montry.