Anne Marie Bondenet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Marie Bondenet, mandataire judiciaire à Béziers

  • Nom : Bondenet
  • Prénom : Anne Marie
  • Département d’agrément : Hérault, Ariège

Anne Marie Bondenet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Marie Bondenet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Marie Bondenet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Marie Bondenet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Marie Bondenet mandataire judiciaire, Hérault (34), Ariège (09)

Mandats exercés par Anne Marie Bondenet : mandataire Béziers 34500

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Marie Bondenet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Marie Bondenet en qualité de mandataire judiciaire

Anne Marie Bondenet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hérault (34), Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Marie Bondenet agit au nom de la collectivité publique.

Anne Marie Bondenet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Marie Bondenet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Marie Bondenet

Anne Marie Bondenet exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Anne Marie Bondenet exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix.

Anne Marie Bondenet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Béziers, Montpellier, Sète, Foix.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Marie Bondenet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Marie Bondenet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Marie Bondenet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Marie Bondenet

Anne Marie Bondenet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Marie Bondenet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.