Anne Lachaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Lachaud, mandataire judiciaire à Petit Palais et Cornemps

  • Nom : Lachaud
  • Prénom : Anne
  • Adresse : 2 Mougnac sud , 33570 Petit Palais et Cornemps
  • Département d’agrément : Gironde, Dordogne, Lot et Garonne

Anne Lachaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Lachaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Lachaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Lachaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Lachaud mandataire judiciaire, Gironde (33), Dordogne (24)Lot et Garonne, (NULL)

Mandats exercés par Anne Lachaud : mandataire Petit Palais et Cornemps 33570

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Lachaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Lachaud en qualité de mandataire judiciaire

Anne Lachaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33), Dordogne (24)Lot et Garonne, (NULL) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Lachaud agit au nom de la collectivité publique.

Anne Lachaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Lachaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Lachaud

Anne Lachaud exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Libourne, Marmande.

Anne Lachaud exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux, Bergerac.

Anne Lachaud exerce dans le département Lot et Garonne (NULL), près les tribunaux de Agen, Marmande, Villeneuve sur Lot.

Anne Lachaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bergerac, Villeneuve sur Lot, Agen, Marmande, Libourne, Marmande, Périgueux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Lachaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Lachaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Lachaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Lachaud

Anne Lachaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Lachaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Lachaud

Il est possible d’écrire à Anne Lachaud à l’adresse postale :

  • 2 Mougnac sud 33570, Petit Palais et Cornemps.