Anne Gibaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Gibaud, mandataire judiciaire à Saint Bonnet près Riom

  • Nom : Gibaud
  • Prénom : Anne
  • Adresse : 1 allée des Cerisiers, 63200 Saint Bonnet près Riom
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Anne Gibaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Gibaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Gibaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Gibaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Gibaud mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Anne Gibaud : mandataire Saint Bonnet près Riom 63200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Gibaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Gibaud en qualité de mandataire judiciaire

Anne Gibaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Gibaud agit au nom de la collectivité publique.

Anne Gibaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Gibaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Gibaud

Anne Gibaud exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Anne Gibaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Gibaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Gibaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Gibaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Gibaud

Anne Gibaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Gibaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Gibaud

Il est possible d’écrire à Anne Gibaud à l’adresse postale :

  • 1 allée des Cerisiers 63200, Saint Bonnet près Riom.