Anne Fatout, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Fatout, mandataire judiciaire à Toulouse

  • Nom : Fatout
  • Prénom : Anne
  • Adresse : 2 impasse Genin, 31400 Toulouse
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Anne Fatout est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Fatout exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Fatout veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Fatout exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Fatout mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Anne Fatout : mandataire Toulouse 31400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Fatout assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Fatout en qualité de mandataire judiciaire

Anne Fatout bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Fatout agit au nom de la collectivité publique.

Anne Fatout figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Fatout sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Fatout

Anne Fatout exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Anne Fatout exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret, Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Fatout

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Fatout justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Fatout est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Fatout

Anne Fatout rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Fatout, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Fatout

Il est possible d’écrire à Anne Fatout à l’adresse postale :

  • 2 impasse Genin 31400, Toulouse.