Anne Estelle Lombard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Estelle Lombard, mandataire judiciaire à Enghien les Bains

  • Nom : Lombard
  • Prénom : Anne Estelle
  • Adresse : BP 10025, 95880 Enghien les Bains
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Anne Estelle Lombard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Estelle Lombard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Estelle Lombard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Estelle Lombard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Estelle Lombard mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Anne Estelle Lombard : mandataire Enghien les Bains 95880

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Estelle Lombard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Estelle Lombard en qualité de mandataire judiciaire

Anne Estelle Lombard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Estelle Lombard agit au nom de la collectivité publique.

Anne Estelle Lombard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Estelle Lombard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Estelle Lombard

Anne Estelle Lombard exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Anne Estelle Lombard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gonesse, Pontoise, Montmorency, Sannois.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Estelle Lombard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Estelle Lombard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Estelle Lombard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Estelle Lombard

Anne Estelle Lombard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Estelle Lombard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Estelle Lombard

Il est possible d’écrire à Anne Estelle Lombard à l’adresse postale :

  • BP 10025 95880, Enghien les Bains.