Anne Lassaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Lassaux, mandataire judiciaire à Saint Germain en Laye

  • Nom : Lassaux
  • Prénom : Anne
  • Adresse : 2 rue du Val Joyeux, 78100 Saint Germain en Laye
  • Département d’agrément : Yvelines

Anne Lassaux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Lassaux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Lassaux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Lassaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Lassaux mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Anne Lassaux : mandataire Saint Germain en Laye 78100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Lassaux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Lassaux en qualité de mandataire judiciaire

Anne Lassaux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Lassaux agit au nom de la collectivité publique.

Anne Lassaux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Lassaux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Lassaux

Anne Lassaux exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Saint Germain, Poissy.

Anne Lassaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Germain, Poissy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Lassaux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Lassaux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Lassaux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Lassaux

Anne Lassaux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Lassaux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Lassaux

Il est possible d’écrire à Anne Lassaux à l’adresse postale :

  • 2 rue du Val Joyeux 78100, Saint Germain en Laye.