Annabelle Pruvot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annabelle Pruvot, mandataire judiciaire à Sainte Pazanne

  • Nom : Pruvot
  • Prénom : Annabelle
  • Adresse : BP 24 , 44680 Sainte Pazanne
  • Département d’agrément : Loire Atlantique

Annabelle Pruvot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annabelle Pruvot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annabelle Pruvot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annabelle Pruvot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annabelle Pruvot mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Annabelle Pruvot : mandataire Sainte Pazanne 44680

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annabelle Pruvot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annabelle Pruvot en qualité de mandataire judiciaire

Annabelle Pruvot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annabelle Pruvot agit au nom de la collectivité publique.

Annabelle Pruvot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annabelle Pruvot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annabelle Pruvot

Annabelle Pruvot exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Nantes, Saint Nazaire.

Annabelle Pruvot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nantes, Saint Nazaire.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annabelle Pruvot

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annabelle Pruvot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annabelle Pruvot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annabelle Pruvot

Annabelle Pruvot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annabelle Pruvot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annabelle Pruvot

Il est possible d’écrire à Annabelle Pruvot à l’adresse postale :

  • BP 24 44680, Sainte Pazanne.