Angelo Viola, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Angelo Viola, mandataire judiciaire à Saulxures sur Moselotte

  • Nom : Viola
  • Prénom : Angelo
  • Adresse : 237 rue du chant de l'eau, 88290 Saulxures sur Moselotte
  • Département d’agrément : Haut Rhin, Vosges

Angelo Viola est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Angelo Viola exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Angelo Viola veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Angelo Viola exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Angelo Viola mandataire judiciaire, Haut Rhin (68), Vosges (88)

Mandats exercés par Angelo Viola : mandataire Saulxures sur Moselotte 88290

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Angelo Viola assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Angelo Viola en qualité de mandataire judiciaire

Angelo Viola bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68), Vosges (88) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Angelo Viola agit au nom de la collectivité publique.

Angelo Viola figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Angelo Viola sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Angelo Viola

Angelo Viola exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Angelo Viola exerce dans le département Vosges (88), près les tribunaux de Epinal, Saint Die des Vosges.

Angelo Viola exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Colmar, Thann, Guebwiller, Epinal, Saint Die des Vosges, Mulhouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Angelo Viola

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Angelo Viola justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Angelo Viola est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Angelo Viola

Angelo Viola rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Angelo Viola, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Angelo Viola

Il est possible d’écrire à Angelo Viola à l’adresse postale :

  • 237 rue du chant de l'eau 88290, Saulxures sur Moselotte.