André Guillard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de André Guillard, mandataire judiciaire à Prat Bonrepaux

  • Nom : Guillard
  • Prénom : André
  • Adresse : 33 Grande Rue, 09160 Prat Bonrepaux
  • Département d’agrément : Ariège

André Guillard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, André Guillard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire André Guillard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

André Guillard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

André Guillard mandataire judiciaire, Ariège (09)

Mandats exercés par André Guillard : mandataire Prat Bonrepaux 09160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, André Guillard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de André Guillard en qualité de mandataire judiciaire

André Guillard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, André Guillard agit au nom de la collectivité publique.

André Guillard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de André Guillard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de André Guillard

André Guillard exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

André Guillard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Girons, Foix.

Conditions d’accès à la profession dont justifie André Guillard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, André Guillard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

André Guillard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à André Guillard

André Guillard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de André Guillard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter André Guillard

Il est possible d’écrire à André Guillard à l’adresse postale :

  • 33 Grande Rue 09160, Prat Bonrepaux.