Andre Decard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Andre Decard, mandataire judiciaire à Le Muy

  • Nom : Decard
  • Prénom : Andre
  • Adresse : 676 route d'Aix, 83490 Le Muy
  • Département d’agrément : Var

Andre Decard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Andre Decard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Andre Decard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Andre Decard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Andre Decard mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Andre Decard : mandataire Le Muy 83490

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Andre Decard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Andre Decard en qualité de mandataire judiciaire

Andre Decard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Andre Decard agit au nom de la collectivité publique.

Andre Decard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Andre Decard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Andre Decard

Andre Decard exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Andre Decard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Andre Decard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Andre Decard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Andre Decard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Andre Decard

Andre Decard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Andre Decard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Andre Decard

Il est possible d’écrire à Andre Decard à l’adresse postale :

  • 676 route d'Aix 83490, Le Muy.