Amaury de Monts de Savasse, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Amaury de Monts de Savasse, mandataire judiciaire à Salvagnac

  • Nom : de Monts de Savasse
  • Prénom : Amaury
  • Adresse : Moulin de Caminade, 81630 Salvagnac
  • Département d’agrément : Haute Garonne, Tarn

Amaury de Monts de Savasse est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Amaury de Monts de Savasse exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Amaury de Monts de Savasse veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Amaury de Monts de Savasse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Amaury de Monts de Savasse mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Tarn (81)

Mandats exercés par Amaury de Monts de Savasse : mandataire Salvagnac 81630

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Amaury de Monts de Savasse assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Amaury de Monts de Savasse en qualité de mandataire judiciaire

Amaury de Monts de Savasse bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Tarn (81) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Amaury de Monts de Savasse agit au nom de la collectivité publique.

Amaury de Monts de Savasse figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Amaury de Monts de Savasse sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Amaury de Monts de Savasse

Amaury de Monts de Savasse exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.

Amaury de Monts de Savasse exerce dans le département Tarn (81), près les tribunaux de Albi, Castres.

Amaury de Monts de Savasse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Castres, Toulouse, Albi.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Amaury de Monts de Savasse

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Amaury de Monts de Savasse justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Amaury de Monts de Savasse est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Amaury de Monts de Savasse

Amaury de Monts de Savasse rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Amaury de Monts de Savasse, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Amaury de Monts de Savasse

Il est possible d’écrire à Amaury de Monts de Savasse à l’adresse postale :

  • Moulin de Caminade 81630, Salvagnac.