Ali Akdar Yahyaei, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Ali Akdar Yahyaei, mandataire judiciaire à Niederhausbergen

  • Nom : Yahyaei
  • Prénom : Ali Akdar
  • Adresse : 1 rue des Verdiers, 67207 Niederhausbergen
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Ali Akdar Yahyaei est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Ali Akdar Yahyaei exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Ali Akdar Yahyaei veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Ali Akdar Yahyaei exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ali Akdar Yahyaei mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Ali Akdar Yahyaei : mandataire Niederhausbergen 67207

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Ali Akdar Yahyaei assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Ali Akdar Yahyaei en qualité de mandataire judiciaire

Ali Akdar Yahyaei bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Ali Akdar Yahyaei agit au nom de la collectivité publique.

Ali Akdar Yahyaei figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Ali Akdar Yahyaei sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Ali Akdar Yahyaei

Ali Akdar Yahyaei exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Ali Akdar Yahyaei exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, Strasbourg.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Ali Akdar Yahyaei

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Ali Akdar Yahyaei justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Ali Akdar Yahyaei est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Ali Akdar Yahyaei

Ali Akdar Yahyaei rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Ali Akdar Yahyaei, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Ali Akdar Yahyaei

Il est possible d’écrire à Ali Akdar Yahyaei à l’adresse postale :

  • 1 rue des Verdiers 67207, Niederhausbergen.