Alain Reboh, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Alain Reboh, mandataire judiciaire à Ebersmunter

  • Nom : Reboh
  • Prénom : Alain
  • Adresse : 9 rue Sainte Odile, 67600 Ebersmunter
  • Département d’agrément : Bas Rhin, Haut Rhin

Alain Reboh est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Alain Reboh exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Alain Reboh veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Alain Reboh exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Alain Reboh mandataire judiciaire, Bas Rhin (67), Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Alain Reboh : mandataire Ebersmunter 67600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Alain Reboh assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Alain Reboh en qualité de mandataire judiciaire

Alain Reboh bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67), Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Alain Reboh agit au nom de la collectivité publique.

Alain Reboh figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Alain Reboh sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Alain Reboh

Alain Reboh exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Alain Reboh exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Alain Reboh exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Strasbourg, Sélestat, Mulhouse, Schiltigheim, Molsheim, Thann, Colmar, Illkirch Graffenstaden, Guebwiller.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Alain Reboh

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Alain Reboh justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Alain Reboh est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Alain Reboh

Alain Reboh rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Alain Reboh, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Alain Reboh

Il est possible d’écrire à Alain Reboh à l’adresse postale :

  • 9 rue Sainte Odile 67600, Ebersmunter.