Alain Dinet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Alain Dinet, mandataire judiciaire à Maisons en Champagne

  • Nom : Dinet
  • Prénom : Alain
  • Adresse : 32 rue de Flancourt, 51300 Maisons en Champagne
  • Département d’agrément : Marne, Haute Marne

Alain Dinet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Alain Dinet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Alain Dinet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Alain Dinet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Alain Dinet mandataire judiciaire, Marne (51), Haute Marne (52)

Mandats exercés par Alain Dinet : mandataire Maisons en Champagne 51300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Alain Dinet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Alain Dinet en qualité de mandataire judiciaire

Alain Dinet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51), Haute Marne (52) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Alain Dinet agit au nom de la collectivité publique.

Alain Dinet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Alain Dinet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Alain Dinet

Alain Dinet exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Châlons en Champagne.

Alain Dinet exerce dans le département Haute Marne (52), près les tribunaux de Saint Dizier.

Alain Dinet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Dizier, Châlons en Champagne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Alain Dinet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Alain Dinet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Alain Dinet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Alain Dinet

Alain Dinet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Alain Dinet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Alain Dinet

Il est possible d’écrire à Alain Dinet à l’adresse postale :

  • 32 rue de Flancourt 51300, Maisons en Champagne.