Agnès Verbrugge, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Agnès Verbrugge, mandataire judiciaire à Sigy

  • Nom : Verbrugge
  • Prénom : Agnès
  • Adresse : Route de Donnemarie, 77520 Sigy
  • Département d’agrément : Seine et Marne

Agnès Verbrugge est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Agnès Verbrugge exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Agnès Verbrugge veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agnès Verbrugge exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Agnès Verbrugge mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)

Mandats exercés par Agnès Verbrugge : mandataire Sigy 77520

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Agnès Verbrugge assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Agnès Verbrugge en qualité de mandataire judiciaire

Agnès Verbrugge bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Agnès Verbrugge agit au nom de la collectivité publique.

Agnès Verbrugge figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Agnès Verbrugge sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Agnès Verbrugge

Agnès Verbrugge exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Fontainebleau, Melun.

Agnès Verbrugge exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Fontainebleau, Melun.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Agnès Verbrugge

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Agnès Verbrugge justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Agnès Verbrugge est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Agnès Verbrugge

Agnès Verbrugge rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Agnès Verbrugge, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Agnès Verbrugge

Il est possible d’écrire à Agnès Verbrugge à l’adresse postale :

  • Route de Donnemarie 77520, Sigy.