Agnès Malinaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Agnès Malinaud, mandataire judiciaire à Toulouse cedex 6

  • Nom : Malinaud
  • Prénom : Agnès
  • Adresse : BP 70832, 31008 Toulouse cedex 6
  • Département d’agrément : Haute Garonne, Gers

Agnès Malinaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Agnès Malinaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Agnès Malinaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agnès Malinaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Agnès Malinaud mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Gers (32)

Mandats exercés par Agnès Malinaud : mandataire Toulouse cedex 6 31008

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Agnès Malinaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Agnès Malinaud en qualité de mandataire judiciaire

Agnès Malinaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Gers (32) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Agnès Malinaud agit au nom de la collectivité publique.

Agnès Malinaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Agnès Malinaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Agnès Malinaud

Agnès Malinaud exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret, Saint Gaudens.

Agnès Malinaud exerce dans le département Gers (32), près les tribunaux de Auch, Condom.

Agnès Malinaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Auch, Saint Gaudens, Muret, Condom.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Agnès Malinaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Agnès Malinaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Agnès Malinaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Agnès Malinaud

Agnès Malinaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Agnès Malinaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Agnès Malinaud

Il est possible d’écrire à Agnès Malinaud à l’adresse postale :

  • BP 70832 31008, Toulouse cedex 6.