Agnès Dollinger, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Agnès Dollinger, mandataire judiciaire à Morschwiller

  • Nom : Dollinger
  • Prénom : Agnès
  • Adresse : 5 rue des Chevaux, 67350 Morschwiller
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Agnès Dollinger est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Agnès Dollinger exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Agnès Dollinger veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agnès Dollinger exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Agnès Dollinger mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Agnès Dollinger : mandataire Morschwiller 67350

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Agnès Dollinger assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Agnès Dollinger en qualité de mandataire judiciaire

Agnès Dollinger bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Agnès Dollinger agit au nom de la collectivité publique.

Agnès Dollinger figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Agnès Dollinger sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Agnès Dollinger

Agnès Dollinger exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Schiltigheim.

Agnès Dollinger exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Schiltigheim, Haguenau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Agnès Dollinger

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Agnès Dollinger justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Agnès Dollinger est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Agnès Dollinger

Agnès Dollinger rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Agnès Dollinger, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Agnès Dollinger

Il est possible d’écrire à Agnès Dollinger à l’adresse postale :

  • 5 rue des Chevaux 67350, Morschwiller.