Agnès Gauthier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Agnès Gauthier, mandataire judiciaire à Aubenas

  • Nom : Gauthier
  • Prénom : Agnès
  • Adresse : 6 chemin du Belvédère Quartier Lazuel, 07200 Aubenas
  • Département d’agrément : Ardèche

Agnès Gauthier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Agnès Gauthier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Agnès Gauthier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agnès Gauthier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Agnès Gauthier mandataire judiciaire, Ardèche (07)

Mandats exercés par Agnès Gauthier : mandataire Aubenas 07200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Agnès Gauthier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Agnès Gauthier en qualité de mandataire judiciaire

Agnès Gauthier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ardèche (07) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Agnès Gauthier agit au nom de la collectivité publique.

Agnès Gauthier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Agnès Gauthier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Agnès Gauthier

Agnès Gauthier exerce dans le département Ardèche (07), près les tribunaux de Aubenas, Privas.

Agnès Gauthier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubenas, Privas.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Agnès Gauthier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Agnès Gauthier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Agnès Gauthier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Agnès Gauthier

Agnès Gauthier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Agnès Gauthier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Agnès Gauthier

Il est possible d’écrire à Agnès Gauthier à l’adresse postale :

  • 6 chemin du Belvédère Quartier Lazuel 07200, Aubenas.