Chère Consoeur, Cher Confrère,

Plusieurs évolutions légale ou réglementaires vont affecter directement notre activité dès les semaines et mois à venir.

Loi Autonomie / Adaptation de la société au vieillissement

Le projet de loi a été adopté ce 18 septembre en première lecture à l'Assemblée Nationale.

Plusieurs dispositiosn qui visent les Mandataires Judiciaires Individuels ne sont pas satisfaisantes en l'état. La Chambre Nationale des MJPM défend vos intérêts et travaille à obtenir une modification du texte dans un sens plus respectueux des spécificités de notre statut libéral, et disposer de garanties sur l'étendue du pouvoir de contrôle de notre activité qui sera dévolu aux administrations départementales de Cohésion Sociale (DDCS et DDCSPP).

Financement des mesures de protection

Le coût du financement des mesures de protection juridique inquiète les pouvoirs publics.

Une discussion est en cours avec les représenants de tous les statuts d'exercice MJPM.

L'état souhaite dimininuer sa participation au financement des mesures de protection et simplifier le mode de calcul de la participation des majeurs protégés.

La perspective d'un nouveau mode de rémunération nous contraint une nouvelle fois à une extrême vigilance pour assurer la viabilité de notre activité professionnelle.

L'enjeu est très important, puisque il concerne directement votre rémunération.

Adhérents ou non à la Chambre Nationale, vous êtes concernés par cette évolution et nous souhaitons avoir votre avis avant d'aller officiellement apporter au ministère la position de l'ensemble de notre profession sur ce projet.

Nous vous invitons à remplir le questionnaire dédié aux MJPM individuels que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant :

www.chambre-mjpm.fr/questionnaire

et en saisisant le code personnel que vous avez reçu par courrier.

Nous vous remercions par avance pour votre implication dans la défense de notre belle profession et nous vous assurons de notre engagement à vos côtés.

Bien confraternellement.