Présentation de la Chambre nationale

La Chambre nationale représente les mandataires judiciaires libéraux , pour faire valoir les intérêts de la profession et des personnes protégées.

Elle est née de la réforme de la protection juridique des majeurs  en 2007.

Cette loi a profondément modifié la protection de nos concitoyens les plus fragiles. Elle place la personne protégée au cœur du dispositif. L’autonomie de la personne est toujours favorisée. 
Les biens de la personne sont protégés dans le seul intérêt de celle-ci.

Pour renforcer les garanties offertes aux personnes protégées par des professionnels, la loi 2007-308 du 7 mars 2007 a institué la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) .

La Chambre nationale a pour objet d’assurer la représentation, la discipline, l’indépendance, ainsi que la défense des intérêts économiques, matériels et moraux de la profession.

Par son action, elle contribue à l’amélioration de la considération et de la prise en charge assurées aux personnes protégées.

Le Conseil d'Administration

Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

 

Anne GOZARD

Présidente

Mandataire Judiciaire à Paris

email : presidence@chambre-mjpm.fr

 

Odile INGRACHEN

Vice Présidente

Mandataire judiciaire à Rousset sur Arc (13)

email: vice-presidence@chambre-mjpm.fr

 

Oliver GODIN

Vice Président

Mandataire judiciaire à Lille (59)

email: vice-presidence@chambre-mjpm.fr

 

Frédérique FAURE

Trésorière

Engagée dans la certification ISO 9001

Mandataire judiciaire à Levallois (92)

 

Stéphanie CINTRAT

Secrétaire

Mandataire judiciaire à Paris    

 

Sophie LECHAT

Administratrice

Mandataire judiciaire à Paris

 

Sophie-Céline MONTIER-CROULARD

Administratrice

Titulaire de la certification ISO 9001

Mandataire Judiciaire à Magny-en-Vexin  (95)

 

Henri RAISSON

Administrateur

Mandataire Judiciaire à Paris

 

Raymond VINCENTI

Administrateur

Mandataire judiciaire en Corse 

Valorisons l'exercice individuel de notre profession !

La Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs représente les intérêts moraux et économiques des mandataires judiciaires qui exercent à titre individuels.

Elle met ainsi en œuvre un certain nombre d’actions visant à valoriser et développer cette profession encore méconnue.

• Apporter des garanties de qualité : la Chambre nationale a travaillé au développement d’un référentiel métier à travers la mise en œuvre d’une norme ISO 9001 pour les mandataires judiciaires individuels (En 2014, 12 cabinets pilotes ont déjà été labellisés).

• Développer et valoriser l’image de la profession : La notion de « Protecteur au cœur de la Cité » illustre cette volonté de faire évoluer l’image de la protection des majeurs.

• Assurer une meilleure visibilité des mandataires judiciaires afin d’apporter une plus grande transparence vis-à-vis des majeurs protégés, de leur famille, et des autres professionnels concernés (Création d’un annuaire professionnel accessible en ligne).

• Renforcer la déontologie de la profession : depuis deux ans, une démarche pilote est conduite en Nord-Pas de Calais. Elle vise à la création d’une véritable Charte Déontologique, gage de qualité et de confiance. On notera, que cette Charte n’est pas développée de manière unilatérale (Un courrier a été adressé à 1700 mandataires judiciaires indépendants, à tous les tribunaux d’instances, à toutes les administrations locales de cohésion sociale et l’ensemble des parties prenantes a été invité à participer à cette initiative ).

Pour la Chambre nationale des MJPM, il est d’une importance capitale de promouvoir l’émergence de pratiques professionnelles structurées autour de principes communs, de renforcer la qualification par un haut niveau de formation, dans le souci de garantir la qualité de la protection assurée aux majeurs protégés.

La Chambre nationale porte des proposition en vue de faire évoluer le statut et le cadre d’exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

• Rapprocher les modalités d’exercice des différents statuts des MJPM

- Doter le mandataire judiciaire individuel d’un dispositif de suivi du projet individuel du majeur protégé adapté aux différents statuts du MJPM.

- Garantir l’équité de traitement du majeur protégé en termes de participation au coût de sa mesure.

- Etendre aux services MJPM et aux MJPM préposés hospitaliers, l’obligation d’information semestrielle aux magistrats, sur le nombre de mesures qu’ils exercent.

- Former au Certificat national de compétence (CNC MJPM) et assermenter l’ensemble de la hiérarchie des services mandataire judiciaire

- Limiter l’exercice à titre onéreux du mandat de protection future aux seuls mandataires judiciaires à la protection des majeurs, soumis au contrôle du Juge et de l’administration de la Cohésion Sociale

- Bâtir de manière coopérative un référentiel métier commun aux différents statuts d’exercice.

- Confier officiellement à l’ensemble des organes représentatifs de la profession l’élaboration de sa propre déontologie

• Sécuriser la prise en charge dans la durée de la personne protégée

- Articuler le contrôle du mandataire judiciaire, entre l’autorité judiciaire d’une part, et l’administration de cohésion sociale d’autre part, dans le respect de la séparation des rôles et des prérogatives de chacun.

- Protéger les conditions de continuité de la protection juridique en cas d’impossibilité temporaire d’exercice pour un MJPM individuel, par l’accès à des formes juridiques d’exercice libéral.

• Favoriser une montée en compétence des MJPM individuels

- Mise en place d’un diplôme d’Etat de niveau Bac +5

- Formation du personnel du mandataire judiciaire

- Implication des professionnels dans les commissions d’appel à candidature pour les agréments futurs

- Favoriser des critères liés au niveau de formation, d’aptitude et d’expérience pour la délivrance des agréments futurs

• Améliorer les conditions du financement de l’activité du MJPM individuel

- Instaurer un délai légal de règlement des créances publiques au MJPM individuel

- Réguler et homogénéiser le recours aux dispositions de l’article 419 du code civil

- Instaurer un tarif décent d’exercice des mandats ad’hoc, en relation avec le travail effectué

• Doter la profession des éléments constitutifs d’un corps professionnel

- Inscrire dans la loi le principe de non cumul de l’activité

- Garantir au Juge un réel pouvoir de choix souverain du protecteur adéquat pour une personne protégée, en garantissant une coexistence homogène de tous les statuts d’exercice sur tout le territoire national (La moitié des départements de France agréent moins de 10 MJPM individuels, et en moyenne 3,5 associations tutélaires et 6 préposés hospitaliers par département).

- Dans l’attente de la mise en place d’un diplôme d’Etat, homogénéiser les conditions d’obtention et de délivrance du CNC MJPM sur le territoire

- Permettre aux structures professionnelles de délivrer une carte professionnelle