Mesures de protection

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

La protection de la personne et de ses biens est instaurée et assurée dans le respect des lois, des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise dans la mesure du possible l’autonomie de celle-ci.

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. La mesure sera prononcée pour une durée déterminée.

Lorsque le juge des tutelles estimera qu’aucun membre de la famille ou proche ne pourra exercer la mesure de protection, il confiera l’exercice de la mesure de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, personne physique ou morale, inscrit sur une liste dressée et actualisée par le Préfet de Département.

Les différentes mesures de protection juridique qui peuvent être une mesure de protection des biens et/ou de la personne sont les suivantes :


La sauvegarde de justice

C’est une mesure temporaire (un an renouvelable une fois) destinée à protéger immédiatement la personne et/ou son patrimoine.

La curatelle

C’est une mesure de protection qui permet à la personne protégée d’être assistée, conseillée et contrôlée

La tutelle

C’est une mesure de représentation de la personne protégée dans les actes de la vie civile.

Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa propre protection juridique

Les mesures d'accompagnement social

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales

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