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Les données concernant des personnes physiques dans l’annuaire mis en ligne par notre Chambre nationale ont pour finalité de dresser une liste nationales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques exerçant à titre individuel, visées à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le but d’informer les usagers, leurs proches et le grand public sur la protection juridique des majeurs et constituent des données personnelles, lesquelles font l’objet d’un traitement automatisé.

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Cette liste est établie uniquement à titre informatif. Cette liste ne revêt pas de valeur légale. Malgré tous nos soins, cette liste peut comporter des erreurs ou omissions.

Il est rappelé que fait seule foi, la dernière liste départementale publiée par le préfet du département concerné, conformément à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles.

 

Cette liste est une compilation des listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visées à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles et dressées par le préfet publiées aux recueils des actes administratifs de la préfecture de département et librement diffusées sur internet, ou qui nous ont été communiquées par les directions départementales de la cohésion sociale ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, au second trimestre 2013. En ont été extraites les seules données relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques exerçant à titre individuel, visées à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles. Toute modification des données extraites des listes susmentionnées n’est faite qu’avec l’accord écrit du mandataire judiciaire à la protection des majeurs concerné, ayant justifié par écrit de la modification à opérer.

La dernière actualisation de cette liste nationale a été faite en date du 25 mai 2015.

 

LA CHAMBRE NATIONALE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE quant au libellé des annonces et des notices individuelles des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, aux omissions ou erreurs que pourrait contenir l’annuaire national des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques exerçant à titre individuel, visées à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles et aux retards éventuels dans sa publication. Cette clause sera invoquée par la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à l’encontre de toute réclamation ou instance fondée sur l’un quelconque de ces chefs, et le demandeur se verra opposer la jurisprudence constante relative à la non responsabilité des Editeurs d’Annuaires pour les causes sus-énoncées.

 

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