Actualités 2017


Nouveau guide concernant les ressources prises en compte dans l'assiette

Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure : les ressources prises en compte dans l’assiette

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État de catastrophe naturelle pour 36 nouvelles communes

État de catastrophe naturelle pour 36 nouvelles communes

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Attention aux courriels frauduleux sur la carte Vitale V3 avec le logo de Service-public.fr

Attention aux courriels frauduleux sur la carte Vitale V3 avec le logo de Service-public.fr

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Contrôle fiscal : ce qu'il faut savoir

Contrôle fiscal : ce qu'il faut savoir

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Autoriser le majeur protégé sous tutelle à tester ne veut pas dire rechercher ses intentions.

Autoriser le majeur protégé sous tutelle à tester ne veut pas dire rechercher ses intentions.

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En tutelle, que faire en cas de refus d’examen médical ?

En tutelle, que faire en cas de refus d’examen médical ?

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Le mandat de protection futur prime-t-il sur la curatelle?

Arrêt n° 1 du 4 janvier 2017 n°15-28.669 - Cour de cassation première chambre civile

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Pas de renouvellement au-delà de 20 ans pour la tutelle

Arrêt du 15 juin 2017 n°15-23.066 – Cour de cassation première chambre civile

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ARS : rappel du dispositif en faveur des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE)

Publié le 31 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul

Publié le 12 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Révoquer la révocation d'un premier testament ne fait pas revivre ce premier testament

Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Nouvelle structure d'accueil et d’hébergement de personnes adultes handicapées en Belgique

Le solis (service résidentiel occupationnel pour adultes en situation de handicap mental et/ou psychique)

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Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

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Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

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Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil

Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil

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Justice : quels délais de prescription ?

Justice : quels délais de prescription ?

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Prêt d'argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.366

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Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé

Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé

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Atelier-conférence Chambre nationale des MJPM

Atelier-conférence Chambre nationale des MJPM

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Recherche assurances-vie et comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépots

Recherche assurances-vie et comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépots

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